Conditions générales d’utilisations

Article 1 — Définitions

Les termes suivants commençant par une majuscule auront la signification définie ci-dessous, le singulier incluant le pluriel et vice versa :

« Apollo X» : Personne indépendante physique opérant le Site, inscrite sous le numéro de TVA BE0699.817.683, dont le siège est situé Avenue Louise 54, 1050 Bruxelles, Belgique.
« Client » : la personne physique ou morale qui fait appel aux services du Prestataire ;
« Conditions générales» : les présentes conditions générales d’utilisation rédigées à l’attention du Client ;
« Contenu » : ensemble des éléments constituant l’information présente sur le Site, incluant, mais sans s’y limiter, textes, images et vidéos.
« Parties » : vise Apollo X et le Client
« Prix» : le prix payé par le Client pour l’utilisation du Service ;
« Service» : le service offert par le Site consistant en la génération automatique de contestation d’amendes par une intelligence artificielle, basé sur les informations et documents fournis par l’Utilisateur.
« Site» : désigne le site internet accessible à l’adresse https://contestation-amende.com, sur lequel est proposé le Service ;
« Utilisateur »: le Client.

Article 2 — A propos du Site

2.1 Le Service proposé par Contestation-Amende.com est un service de la société d’information, conformément à l’article I.18, 1° du Code de droit économique belge. Contestation-Amende.com offre un service de génération automatique de contestations d’amendes.

Ce service n’est ni exploité en son nom ni pour le compte d’un tiers de manière identique ou similaire. Le Site vise à faciliter la contestation d’amendes pour ses Utilisateurs, en leur permettant de générer automatiquement un document de contestation basé sur les informations et documents fournis. Il est important de noter que le service fourni par Contestation-Amende.com ne remplace pas les services prestés par un avocat et ne constitue pas un conseil juridique.

Ce service utilise la technologie ChatGPT. ChatGPT est un modèle avancé de traitement du langage naturel développé par OpenAI, conçu pour comprendre et générer du texte de manière fluide.

2.2 Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation du Site ainsi que de définir les droits et obligations des Utilisateurs du Site.

2.3 Les Conditions Générales sont accessibles à tout moment sur le Site via un lien direct en bas de page (sous l’intitulé « CGU »).

2.4Les Conditions Générales peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions d’utilisation particulières à certains services offerts par le Site. Ces conditions particulières complètent les présentes Conditions Générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.

Article 3 — Exploitant du Site

Le Site est exploité par Apollo X.

Les coordonnées d’Apollo X sont les suivantes :

Adresse postale : Avenue Louise 54, 1050 Bruxelles, Belgique
Adresse électronique : hello@contestation-amende.com

Article 4 — Accès au Site

4.1 Capacité juridique du Client

4.1.1 Le Site est accessible uniquement aux Utilisateurs qui sont des personnes physiques âgées de plus de 18 (dix-huit) ans. Pour les Utilisateurs en dessous de cet âge, l’utilisation du Site est considérée comme étant effectuée par une personne majeure, au nom et pour le compte de l’Utilisateur mineur. Apollo X n’est en aucun cas responsable des dommages qui pourraient être causés à un tiers par une utilisation du Site par un Utilisateur ne disposant pas de la capacité juridique.

4.1.2 Le Site est également accessible aux personnes morales et aux personnes physiques agissant en tant qu’Utilisateurs professionnels, enregistrées auprès de la Banque Carrefour des Entreprises ou de tout autre registre étranger équivalent, et disposant d’un numéro d’entreprise. La personne morale doit être représentée par une personne physique ayant la pleine capacité juridique, conformément à l’article 4.1.1. Toute personne physique représentant une personne morale sur le Site atteste disposer des pouvoirs de représentation nécessaires, sous son entière responsabilité.

4.2 Accès au Service

4.2.1 Le Site est accessible depuis un navigateur web sur ordinateurs, tablettes et smartphones, supportant les systèmes d’exploitation courants tels que iOS, Android, et tout autre système d’exploitation existant ou à venir.

4.2.2 L’accès au Site et l’utilisation du Service se font directement en ligne, sans nécessité de télécharger une application spécifique.

4.2.3 L’Utilisateur doit s’assurer de la compatibilité de son matériel informatique et de sa connexion internet pour accéder au Site et utiliser le Service sans entraves.

Article 5 — Accessibilité des Services

5.1 Apollo X se réserve le droit, à sa discrétion, de modifier les heures et jours de disponibilité du Service et, plus généralement, d’interrompre l’accès au Service à tout moment, sans avoir à justifier d’un quelconque motif.

5.2 L’Utilisateur ne pourra prétendre à aucune indemnité à ce titre.

5.3 Il appartient à l’Utilisateur de se doter des moyens informatiques et de la connexion internet nécessaires pour accéder au Site et utiliser le Service. Apollo X ne garantit aucune compatibilité et ne peut nullement être tenu pour responsable si l’Utilisateur ne peut consulter et/ou utiliser tout ou partie du Site, quelle qu’en soit la raison.

5.4 Le Site et ses fonctionnalités peuvent évoluer : certaines peuvent être supprimées et d’autres ajoutées, sans que cela puisse être considéré comme un droit acquis par l’Utilisateur.

5.5 L’inscription et l’utilisation du Service ne sont pas conditionnées par la promesse ou la fourniture de futures fonctionnalités ou améliorations.

Article 6 — Conditions générales

6.1. L’acceptation des présentes Conditions Générales par l’Utilisateur est requise avant la génération de toute contestation sur le Site. Cette acceptation est matérialisée par une case à cocher située au bas du formulaire de génération de la contestation. Avant de cocher cette case, l’Utilisateur a accès à un lien direct vers les Conditions Générales pour une consultation préalable. L’acceptation des Conditions Générales doit être pleine et entière ; toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle. La génération d’une contestation est conditionnée par le fait de cocher cette case. Ainsi, un Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes Conditions Générales ne peut pas générer de contestation sur Contestation-amende.com.

6.2. En cas de modification des Conditions Générales, l’Utilisateur sera informé de ces changements au moment de son prochain accès au formulaire de génération de contestation. Il lui sera demandé d’accepter les Conditions Générales modifiées en cochant à nouveau la case dédiée à cet effet, conformément à l’article relatif aux modifications des Conditions Générales. Si l’Utilisateur refuse d’accepter les Conditions Générales modifiées, Contestation-amende.com se réserve le droit de lui refuser l’accès à la génération de contestations sans devoir fournir de justification.

Article 7 — Description du Service

Contestation-Amende.com offre un service automatisé permettant aux Utilisateurs de générer des contestations d’amendes, en se basant sur les informations fournies par ces derniers à travers un formulaire détaillé. Le service ajuste ses fonctionnalités et ses moyens techniques selon ce que Contestation-Amende.com juge le plus approprié.

7.1 Système de Génération Automatique de Contestation

Sur le Site, Apollo X met à disposition un formulaire interactif où l’Utilisateur peut entrer les détails spécifiques de son cas d’amende. Ce formulaire comprend plusieurs questions destinées à recueillir les informations nécessaires pour aider à la rédaction d’une contestation efficace.
Le service utilise ces informations, ainsi que des ressources internes et l’expertise acquise par intelligence artificielle, pour générer une contestation d’amende personnalisée. L’Utilisateur est responsable de l’exactitude et de la véracité des informations fournies. Apollo X ne procède pas à la vérification de ces informations et décline toute responsabilité pour les erreurs ou omissions dues à des informations incorrectement fournies par l’Utilisateur.

7.2 Responsabilité et autonomie de l’Utilisateur

7.2.1 Il est de la responsabilité de l’Utilisateur de compléter correctement le formulaire en fournissant des informations exactes et à jour. Les contestations générées sont basées uniquement sur les informations fournies par l’Utilisateur, sans aucune vérification indépendante de leur véracité par Contestation-Amende.com.

7.2.2 Contestation-Amende.com fournit un cadre pour la rédaction des contestations en utilisant les données saisies par l’Utilisateur et des ressources internes conçues pour structurer les contestations de manière logique et conforme aux exigences légales. Cependant, l’Utilisateur reste entièrement responsable du contenu final de la contestation et de sa décision de l’envoyer aux autorités compétentes.

7.2.3 Le service n’est pas un substitut pour les conseils légaux professionnels. Si l’Utilisateur a des questions spécifiques ou si son cas nécessite une expertise juridique, il est conseillé de consulter un avocat.

7.2.4 La génération de la contestation est conçue pour être aussi intuitive que possible, permettant aux Utilisateurs de naviguer à travers le processus de contestation avec facilité. Toutefois, Contestation-Amende.com ne garantit pas le succès de la contestation et ne peut être tenu responsable des résultats de la procédure de contestation.

7.3 Prix

L’utilisation du Service est soumise à un prix qui est clairement affiché sur la plateforme au moment de son utilisation par l’Utilisateur. Le prix applicable est celui en vigueur au moment où l’Utilisateur finalise le processus de génération de la contestation en soumettant les informations requises.

Apollo X se réserve le droit de modifier le prix des services à tout moment, sans préavis. Toutefois, les modifications de prix n’affecteront pas les contestations déjà générées avant l’annonce d’un changement de tarif.

Des frais supplémentaires peuvent être applicables dans certaines situations spécifiques, notamment en cas de demande de services additionnels non couverts par la génération standard de la contestation. Ces frais supplémentaires, s’ils existent, seront clairement indiqués avant leur application.

7.4 Modifications et annulations

L’Utilisateur a la possibilité d’annuler le processus de génération de la contestation avant sa finalisation, conformément aux instructions fournies sur la plateforme. Aucun frais n’est appliqué pour l’annulation du processus avant sa conclusion.

Article 8 — Interdictions pour le Client quant à l’usage du Site

8.1 Dans le cadre de l’accès du Client au Site, celui-ci s’interdit expressément, de quelque manière que ce soit et quels que soient les moyens techniques utilisés, de :

tenter de se procurer l’accès à des parties du Site qui ne sont pas disponibles pour les non-administrateurs du Site;
poser un quelconque acte qui, à un quelconque moment, pourrait compromettre le bon fonctionnement du Site, de quelque manière que ce soit ;
utiliser quelque système (automatique) que ce soit, tel que, sans que cette liste soit limitative, des « robots », « spiders », « offlines readers », etc., ayant pour but de créer : (1) des attaques par déni de service (notamment, mais sans s’y limiter, les DoS réseau, Dos applicatives, DDoS réseau, en ce compris les DrDOS, ou encore les DDoS applicatives) ; (2) des messages permettant d’influencer les questions et requêtes, les réponses et participations à des concours, les votes, ou encore sur toute interaction avec un autre Utilisateur du Site, même lorsque l’Utilisateur réagit à une requête formulée sur le Site;
lire les contenus des autres Utilisateurs de manière systématique dans le but d’utiliser ces données en dehors du Site;
recourir à des programmes permettant la lecture automatique de données (par exemple : « crawler ») ;
afficher, télécharger, envoyer, transmettre par courriel ou de toute autre manière tout contenu qui soit illégal, nuisible, menaçant, constitutif de harcèlement, abusif, diffamatoire, vulgaire, obscène, menaçant pour la vie privée d’autrui, haineux, raciste, ou autrement répréhensible ;
consulter, afficher, télécharger, envoyer, transmettre, tout contenu qui serait contraire aux lois en vigueur ;
tenter d’induire en erreur d’autres utilisateurs en usurpant le nom ou la dénomination sociale d’autres personnes ;
télécharger, afficher, envoyer, transmettre par courriel ou de toute autre manière tout contenu protégé, que ce soit par un brevet, une marque déposée, un secret de fabrication, un droit d’auteur, tout autre droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit de propriété généralement quelconque appartenant à autrui ;
télécharger, afficher, transmettre par courriel ou de toute autre manière tout contenu comprenant des virus informatiques ou tout autre code, dossier ou programme conçus pour interrompre, détruire, entraver, perturber, ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel, ordinateur, service, serveur, réseau ou outil de télécommunication sans que cette énumération soit limitative ;
commettre toute action ayant un effet perturbateur entravant la capacité d’autres Utilisateurs d’accéder au Site;
refuser de se conformer aux conditions requises, aux procédures, aux règles générales ou aux dispositions réglementaires applicables aux réseaux connectés au Site ;
User de manière non autorisée son identifiant et/ou de son mot de passe, ainsi que de l’identifiant et/ou du mot de passe d’un autre Utilisateur ;

8.2 Il est en outre strictement interdit au Client, qui ne peut par ailleurs accorder l’autorisation à autrui, de :

modifier, reproduire, copier, emprunter, distribuer tout ou partie du Site ou de son Contenu ;
créer des œuvres dérivées basées en tout ou en partie sur les éléments présents sur le Site;
inverser la conception ou l’assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source de tout ou partie du Site;
créer un lien hypertexte vers ou depuis le Site, sans l’accord préalable et expresse du prestataire ;
sous-licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent au Site, et/ou à son Contenu.

8.3 En cas de comportement ou d’acte contraire aux points visés ci-dessus, l’Utilisateur en informe immédiatement Apollo X via l’adresse de courriel de contact : hello@contestation-amende.com.

8.4 Le cas échéant, Apollo X se réserve le droit, sans justification ni indemnité, de retirer ou de modifier tout contenu qualifiable d’obscène, malveillant, contraire aux bonnes mœurs, dommageable à son égard, celui de ses partenaires, ou d’autres Utilisateurs.

Article 9 — Responsabilité du Client

9.1 Responsabilité du Client quant à l’utilisation des Services

9.1.1. L’Utilisateur s’engage à utiliser le Service de bonne foi, en personne prudente et raisonnable, en fournissant des informations exactes et complètes lors du remplissage du formulaire de contestation.

9.1.2. L’Utilisateur est entièrement responsable de la véracité et de l’exactitude des informations qu’il fournit pour la génération de la contestation. Apollo X n’effectue aucune vérification indépendante des informations fournies par l’Utilisateur.

9.1.3. En cas d’erreur ou de fourniture d’informations inexactes, l’Utilisateur est responsable des conséquences qui pourraient en découler.

9.1.4. L’Utilisateur accepte qu’Apollo X ne soit en aucun cas responsable des dommages découlant de l’utilisation incorrecte du Service.

9.1.5. Apollo X n’est pas responsable des dommages pouvant résulter de l’interaction de l’Utilisateur avec des tiers ou de l’utilisation des informations générées par le service pour des fins autres que la contestation d’amendes.

9.2 Concernant les données fournies :

9.2.1. L’Utilisateur est seul responsable de l’enregistrement et de la fourniture des informations requises pour utiliser le Service. Ceci inclut, mais n’est pas limité à, la responsabilité des conséquences résultant de l’envoi d’informations incorrectes ou frauduleuses.

9.2.2. L’Utilisateur est responsable de la légalité et de la pertinence du contenu des informations qu’il fournit dans le cadre de l’utilisation du Service.

Article 10 — Responsabilité de Apollo X

10.1 Force majeure

Apollo X ne peut être tenu pour responsable, tant sur le plan contractuel qu’extracontractuel, en cas d’inexécution, temporaire ou définitive, de ses obligations lorsque cette inexécution résulte d’un cas de force majeure ou fortuit. Seront notamment et non exclusivement considérés comme des cas de force majeure ou fortuits, les événements suivants : (1) la perte ou la destruction totale ou partielle du système informatique de Apollo X ou de sa base de données lorsque l’un ou l’autre de ces événements ne peut raisonnablement pas lui être directement imputé et qu’il n’est pas démontré que Apollo X a omis de prendre les mesures raisonnables permettant de prévenir l’un ou l’autre de ces événements ; (2) les tremblements de terre ; (3) les incendies ; (4) les inondations ; (5) les épidémies ; (6) les actes de guerre ou de terrorisme ; (7) les grèves, déclarées ou non ; (8) les lock-out ; (9) les blocus ; (10) les insurrections et émeutes ; (11) un arrêt de fourniture d’énergie (telle que l’électricité) ; (12) une défaillance du réseau Internet ou du système de stockage des données ; (13) une défaillance du réseau de télécommunications ; (14) une perte de connectivité au réseau Internet ou au réseau de télécommunications dont dépend Apollo X ; (15) un fait ou une décision d’un tiers lorsque cette décision affecte la bonne exécution du présent contrat ; (16) le piratage informatique ; ou (17) toute autre cause échappant au contrôle raisonnable de Apollo X.

10.2 Obligation de moyen quant aux Services

10.2.1 Apollo X est tenu à une obligation de moyen. Apollo X ne sera en aucun cas tenu pour responsable des éventuels dommages directs ou indirects que le Client encoure lors de son utilisation du Site, des sites qui y sont liés, et/ou du contenu mis à sa disposition.

10.2.2 Le Client fait ses meilleurs efforts afin de veiller à ce que les données et documents qui font partie du Site soient exacts et actuels. Les fautes et/ou les lacunes et/ou les données dépassées ne peuvent jamais être exclues et, par conséquent, Apollo X ne donne aucune garantie à cet égard.

10.2.3 De même, Apollo X n’est tenu que de son dol ou de sa faute lourde. Il n’est pas responsable du dol ou de la faute lourde de ses préposés, commettants, intermédiaires, sous-traitants et en règle générale de ses agents d’exécution.

10.2.4 Apollo X fait ses meilleurs efforts afin de veiller à ce que le Site reste accessible, à chaque instant, pour un nombre normal d’Utilisateurs, mais ne pourra être tenu pour responsable pour tout dommage direct ou indirect lié à une modification, suspension ou interruption de l’accès temporaire ou définitive au Site, pour quelque cause que ce soit.

10.2.5 Apollo X n’est pas non plus responsable des contacts et relations entre les Utilisateurs du Site.

10.2.6 Apollo X n’est pas responsable de la bonne exécution du Service et ne peut en aucun cas être tenu responsable dans le cas où le Service n’a pas correctement été exécuté ou pas exécuté.

10.2.7 Apollo X met le Service à disposition de Utilisateurs mais ne vérifie pas l’usage qui en est fait. Apollo X ne peut nullement être tenu responsable pour l’usage, l’utilisation ou le mode d’utilisation que les utilisateurs font de son Service.

10.2.8 Dans les cas où la responsabilité d’Apollo X serait engagé, celle-ci est strictement limitée au remboursement du montant payé par cet Utilisateur pour la rédaction de la contestation via le Site. Pour bénéficier d’un remboursement, l’Utilisateur doit démontrer que la contestation contient des erreurs directement imputables à Apollo X et non des erreurs découlant de la saisie incorrecte ou incomplète du formulaire par l’Utilisateur.

10.2.9 Apollo X ne peut être tenu responsable des dommages indirects tels que la perte de données, le préjudice financier ou commercial, la perte d’opportunité, de réputation ou de jouissance, liés à l’utilisation ou à l’impossibilité d’utiliser les services proposés.

10.2.10 Apollo X n’est pas responsable en cas d’erreurs générées par ChatGPT, et ne garantit pas une disponibilité continue ou ininterrompue du Service.

10.3 Performances du Site et sécurité informatique

10.3.1 Apollo X ne garantit en outre pas la compatibilité des fichiers qui font partie du, ou qui figurent sur le, Site avec l’équipement du Client, ni l’accessibilité à ces éléments.

10.3.2 Le Client tiendra également Apollo X indemne de toute réclamation, dans l’un ou l’autre des cas suivants :

perte d’occasions ou de revenus de quelque nature que ce soit en raison du fonctionnement ou du non fonctionnement, ou de l’utilisation ou de l’absence d’utilisation du Site, ou de leur contenu s’y trouvant ou devant s’y trouver ;
intrusion illégale ou non autorisée de tout tiers dans le serveur web d’un Utilisateur ou de Apollo X, dans le Site;
introduction d’un virus informatique dans le serveur web d’un Utilisateur ou de Apollo X, dans le Site;
encombrement temporaire de la bande passante ;
interruption du service de connexion internet pour une cause hors du contrôle de Apollo X.

10.3.3 Le Client reconnaît et accepte :

les restrictions et les risques liés à l’utilisation d’internet ou de tout autre moyen par lequel le Site sont actuellement ou sera à l’avenir mis à disposition ;
les risques de stockage et de transmission d’informations par la voie électronique ou numérique ;
le fait que Apollo X ne peut être tenu pour responsable de tout dommage causé par l’utilisation du Site (ainsi que de tout ou partie de son contenu) ou d’internet, suite aux risques précités ;
le fait que les communications électroniques échangées et les backups réalisés par le Client puissent servir de preuve.

10.3.4 Bien qu’Apollo X fasse ses meilleurs efforts afin de préserver le Site des bugs, virus, chevaux de Troie et logiciels espions, ceux-ci ne peuvent être exclus et le Client ne peut tenir Apollo X pour responsable de ceux-ci.

10.3.5 Apollo X ne peut nullement être tenu pour responsable pour tout préjudice et/ou perte qui en résulteraient, notamment eu égard aux données du Client. Il est dès lors fortement conseillé aux Clients d’installer les firewall, anti-virus et autres logiciels de protection nécessaires, afin de préserver leur matériel informatique de tout dommage, et d’être prudent quant à la communication de données personnelles.:

10.3.6 Dès la découverte de celui-ci, il appartient en outre au Client de limiter le montant de son préjudice en prenant les mesures appropriées.

10.4 Publicités et lien vers des sites tiers

10.4.1 Les publicités qui sont insérées sur le Site sont toujours la tâche de tierces parties. Apollo X ne peut en aucun cas être tenu pour responsable de la légalité, l’exactitude, l’offre, le contenu, le bon fonctionnement et/ou la qualité des biens et/ou services.

10.4.2 Le Site peut contenir des liens vers d’autres sites web sur lesquels Apollo X n’exerce aucun contrôle sur le plan technique ni sur celui du contenu. Le Client reste seul responsable de la décision d’activer ces liens. Apollo X ne garantit par conséquent en aucun cas le caractère exact et complet du contenu, l’accès et la disponibilité de ces autres sites web, les liens externes auxquels ils renvoient, ni les conséquences pouvant résulter de la consultation et/ou de l’utilisation, de quelque manière que ce soit, de ces sites. Il revient dès lors au Client de déterminer lui-même s’il est opportun de visiter ces sites dans le cadre de ces publicités.

Article 11 — Suspension de la fourniture des Services

En cas de non-respect par le Client de l’une quelconque de ses obligations, Apollo X se réserve le droit de suspendre ses propres obligations, sans que cette suspension puisse ouvrir droit à une quelconque indemnité. Le Client sera informé de la mesure prise par Apollo X par courrier ou par courriel adressé à l’adresse de courriel renseignée par l’Utilisateur auprès de Apollo X.

Article 12 — Durée et résiliation de l’inscription du Client aux Services.

12.1. La relation contractuelle entre les parties, concernant la fourniture du service de rédaction de contestation, prend effet à la date de validation des présentes conditions générales par l’Utilisateur lors de la soumission du formulaire de contestation sur le site d’Apollo X.

12.2. Le contrat est conclu pour la fourniture d’un service unique et ne constitue pas un engagement à durée indéterminée. Aucune procédure de désinscription n’est requise car chaque transaction est traitée indépendamment.

12.3. L’Utilisateur peut contacter Apollo X par courriel, aux coordonnées fournies sur le site, pour toute question ou demande spécifique liée à sa contestation.

12.4. Toute annulation du service après sa conclusion mais avant la finalisation de la rédaction de la contestation peut être soumise à des conditions spécifiques définies par Apollo X. Les détails de ces conditions, si applicables, seront communiqués à l’Utilisateur avant la validation du service.

12.5. Le service peut être résilié de plein droit dans les situations exceptionnelles suivantes, sans qu’une indemnisation ne soit due à l’Utilisateur :

(i) Si Apollo X doit interrompre son activité commerciale ou se trouve dans l’impossibilité de fournir le service pour des raisons indépendantes de sa volonté.

(ii) En cas de force majeure impactant la capacité d’Apollo X à fournir le service.

(iii) Si l’Utilisateur commet un manquement grave aux conditions générales, Apollo X se réserve le droit d’annuler le service sans préavis.

12.6. En cas d’annulation du service par l’Utilisateur ou Apollo X, selon les conditions établies, la responsabilité d’Apollo X est strictement limitée au remboursement des montants payés par l’Utilisateur pour la rédaction de la contestation. Apollo X ne sera pas responsable de tout dommage indirect ou consécutif lié à cette annulation.

Article 13 — Propriété intellectuelle

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …) exploités par Apollo X au sein du Site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle en vigueur. Ces droits de propriété intellectuelle sont la propriété exclusive d’Apollo X ou de leurs auteurs. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de Apollo X sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

Article 14 — Données à caractère personnel

Apollo X pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Charte relative à la protection des données à caractère personnel », dont le Client est expressément invité à prendre connaissance et à en accepter les conditions. L’acceptation de la « Charte relative à la protection des données à caractère personnel » est indispensable aux fins du traitement des données à caractère personnel dans le cadre de la fourniture du Service. La « Charte relative à la protection des données à caractère personnel » peut être consultée à tout moment par le Client en cliquant sur un bouton disponible sur le Site.

Article 15 — Utilisation de cookies

Apollo X utilise des cookies pour ses différents Services. Les caractéristiques de la politique d’utilisation des cookies sont détaillées dans le document « Politique d’utilisation des cookies », dont le Client est expressément invité à prendre connaissance et à en accepter les conditions. L’acceptation de la « Politique d’utilisation des cookies » est indispensable aux fins de l’utilisation de cookies dans la fourniture du Service. La « Politique d’utilisation des cookies » peut être consultée à tout moment par le Client en cliquant sur un bouton disponible sur le Site.

Article 16 — Modification des Conditions générales

16.1 Apollo X se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes Conditions générales.

16.2 En cas de divergences entre les versions linguistiques des Conditions générales, la version en langue française prévaut.

Article 17 — Loi et juridiction compétence

17.1 Les présentes Conditions Générales sont exclusivement régies et interprétées conformément à la loi belge, à l’exclusion des règles de droit international privé.

17.2 Toutes les contestations survenant à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des Conditions Générales seront soumises aux Cours et Tribunaux francophones de Bruxelles.

Article 18 — Entrée en vigueur

Les présentes Conditions Générales sont entrées en vigueur le 10 mai 2024.